Les Dossiers Urbanisme Amenagement N.48 : Plus-value Et Expropriation : Qpc Du 11 Juin 2021

Collectif


français | 06-10-2021 | 44 pages

9782281135138

Impression diverse


30,15€

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Brève description / annotation

Sur la plus-value générée par les opérations d'aménagement urbain par Olivier Toubiana La constitutionnalité de l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation, quid de la "préemption pour revendre" ? par Jean-François Struillou Prise en considération des plus-values en cas de privation des biens par René Hostiou.

Détails

Code EAN :9782281135138
Auteur(trice): 
Editeur :Le Moniteur
Date de publication :  06-10-2021
Format :Impression diverse
Langue(s) : français
Hauteur :270 mm
Largeur :202 mm
Epaisseur :3 mm
Poids :106 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :44
Collection :  Les Dossiers Urbanisme Amenagement