Traite Du Permis De Construire (6e Edition)

Nathalie Baillon


français | 23-08-2017 | 540 pages

9782281132731

Livre


82,60€

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Brève description / annotation

Analyse juridique et doctrinale pour maîtriser le permis de construire. Il suit la chronologie de l'instruction et analyse : - les raisons des exigences de cette autorisation ; - la constitution de la demande ; - la déclaration du permis ; - les risques de sanctions administratives et pénales ; - l'engagement de la responsabilité civile des constructeurs et sa mise en oeuvre. Traite du contentieux, des risques de sanctions administratives et pénales, de l'engagement de la responsabilité civile des constructeurs. À jour de l'ordonnances de 2015, loi ALUR, loi Macron, et loi Montagne du 28 décembre 2016.

Détails

Code EAN :9782281132731
Auteur(trice): 
Editeur :Le Moniteur
Date de publication :  23-08-2017
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :260 mm
Largeur :190 mm
Epaisseur :36 mm
Poids :1142 gr
Stock :en rupture momentanée chez le fournisseur
Nombre de pages :540