Brève description / annotation

1. La consistance de la propriété des personnes publiques. 2. L'entrée des biens dans le patrimoine public. Les modes d'acquisition. Les procédures d'acquisition. 3. L'utilisation privative des propriétés publiques.. Les titres d'occupation du domaine public : principes communs. Les modes de passation des conventions d'occupation temporaire. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public constitutives de droits réels. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels. Les baux emphytéotiques administratifs. Le domaine public et le droit de l'urbanisme. Quelques particularités du régime du domaine privé. Les servitudes sur les biens des personnes publiques. 4. La gestion et la circulation des biens des personnes publiques. Les modalités de gestion du patrimoine par des tiers. La circulation des biens entre personnes publiques. La sortie des biens du domaine public. Les modalités de cession des immeubles des personnes publiques. 5. La protection des biens des personnes publiques. La conservation et la protection du domaine public. Les régimes de contravention de voirie et de contravention de grande voirie. 6. Le contentieux des propriétés publiques. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Quelles procédures pour quels contentieux ? Deux exemples fréquents.

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