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Depuis 2017, le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation des salariés. Il doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Et désormais, le droit applicable aux CSE dépend, dans bon nombre d'hypothèses, du résultat de la négociation, ou, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, de l'application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques peuvent ainsi être négociées en moins favorable par rapport aux dispositions supplétives.

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