Les Suretes Reelles Administratives
Morgan Schmiederer
français | 11-06-2024 | 656 pages
9782275142838
Livre
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Brève description / annotation
Comment contracter avec l'administration et obtenir du crédit pour mener à bien ce qui est convenu ? Lorsqu'un particulier sollicite une banque pour obtenir un emprunt, elle exige des garanties pour assurer son paiement, par exemple la constitution d'une hypothèque grevant une maison. La chose n'est pas aussi aisée en présence du droit particulier applicable aux personnes publiques. La présente thèse propose de clarifier le fonctionnement des garanties s'épanouissant dans le contexte singulier du droit exorbitant de l'administration, en synthétisant les règles applicables de leur constitution à leur dénouement.Points forts Prix spécial du GRIDAUH Prix Steen Treumer de la Chaire de droit des contrats publics Directeurs de thèse : Grégory Kalflèche et Jean-Gabriel Sorbara
Détails
Code EAN : | 9782275142838 |
Editeur : | Lgdj |
Date de publication : | 11-06-2024 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 155 mm |
Epaisseur : | 30 mm |
Poids : | 740 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 656 |
Collection : | Theses |