Droit International Et Europeen Des Societes : A Jour De La Loi Ddadue Du 22 Avril 2024 Ratifiant La Reforme Des Fusions Et Scissions Transfrontalieres (7e Edition)

Michel Menjucq


français | 08-10-2024 | 696 pages

9782275130651

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Les sociétés réalisent aujourd'hui couramment des opérations internationales, c'est pourquoi cet ouvrage rassemble l'ensemble des questions juridiques qui se rapportent à cette situation.Ce précis Domat intéressera les étudiants de master en droit et les avocats et juristes d'entreprise. Il présente : le statut international des sociétés : nationalité des sociétés, reconnaissance et condition des sociétés étrangères en France, conflits de lois, situation des sociétés dans le cadre européen les opérations internationales des sociétés : fusions, offres publiques d'acquisition transfrontalières, cessions internationales, transfert de siège social, société européenne, société coopérative européenne la défaillance économique internationale des sociétés : faillite internationale, droit européen des procédures d'insolvabilité, compétence juridictionnellePoints forts À jour de la jurisprudence nationale et européenne la plus récente Intègre l'ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, ratifiée par la loi DDADUE du 22 avril 2024

Détails

Code EAN :9782275130651
Auteur(trice): 
Editeur :Lgdj
Date de publication :  08-10-2024
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :220 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :32 mm
Poids :877 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :696
Collection :  Precis Domat ; Droit Prive