Le Droit Des Aides D'etat

Jean-luc Sauron-Fairouz Mokrane


français | 30-06-2026 | 244 pages

9782275077505

Livre


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Brève description / annotation

La politique des aides d'État, qui représente 50 % de la politique de la concurrence de l'UE, est un outil majeur de la compétitivité, car elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l'État. Ces aides doivent respecter le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui permet aux États membres d'accorder certaines catégories d'aides aux entreprises sans notification. Le RGEC a été modifié par les règlements du 14 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 23 juillet 2021 et du 23 juin 2023 et prolongé jusqu'au 31/12/2026.

Détails

Code EAN :9782275077505
Auteur(trice) : 
Editeur :Lgdj
Date de publication :  30-06-2026
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :14 mm
Poids :304 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :244
Collection :  Systemes