Analyse Comparee Des Dispositifs De Lutte Contre L'evasion Fiscale En Droit Fiscal Croate Et Francais ; Le Cas De L'impot Sur Les Societes

Nevia Cicin-sain


français | 21-03-2017 | 408 pages

9782275056623

Livre


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Brève description / annotation

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. Un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal représente l'évasion fiscale en matière de l'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser l'état actuel du système des mesures croates de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer au droit fiscal français, en vue de proposer des solutions pour l'amélioration du système national. Vu que la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche globale, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais également sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale en Croatie.

Détails

Code EAN :9782275056623
Auteur(trice): 
Editeur :Lgdj
Date de publication :  21-03-2017
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :241 mm
Largeur :156 mm
Epaisseur :20 mm
Poids :624 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :408
Collection :  Bibliotheque De Finances Publiques Et Fiscalite