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PREFACE INTRODUCTION PARTIE LIMINAIRE ELEMENTS ORIGINELS ET CONSTITUTIFS DE LA NON-OBLIGATION DE DEPENSER Titre premier - Non-obligation de dépenser et finances classiques Chapitre premier. Une non-obligation inenvisageable au XIXe siècle Section 1 : Des constructions budgétaires ne véhiculant en rien la non-obligation de dépenser 1) Les logiques textuelles d'organisation du droit budgétaire et comptable 2) Les logiques propres à la mise en oeuvre des grands principes financiers Section 2 : Une dimension idéologique s'opposant en tout à la non-obligation de dépenser 1) Des obligations financières de l'État libéral 2) De la teneur de la relation État/individu A/ Des rapports contractuels, inscrits dans le droit commun et établis d'égal à égal B/ L'abandon de la conception sous l'influence des grands théoriciens du droit public Chapitre second. L'émergence de la non-obligation au début du XXe siècle Section 1 : Les premières manifestations doctrinales 1) La réflexion initiée par Gaston Jèse entre 1907 et 1910 2) Les prolongements opérés par Julien Laferrière en 1912 Section 2 : Les implications de l'arrêt Jaurou rendu par le Conseil d'État en 1924 1) La recevabilité des pourvois à l'encontre des actes réglementaires d'exécution du budget 2) La nature juridique des actes réglementaires d'exécution du budget Conclusion du Titre premier Titre second - Non-obligation de dépenser et finances modernes Chapitre premier. La non-obligation appartenant en propre à la sphère comptable Section 1 : La non-obligation procède de l'engagement 1) Une non-obligation de dépenser à définir par défaut 2) Le renforcement de l'engagement sous couvert de non-obligation de dépenser Section 2 : La non-obligation n'interfère plus après réalisation de la phase d'engagement 1) Non-obligation et refus de liquidation 2) Non-obligation et refus d'ordonnancement Chapitre second. Une non-obligation étroitement dépendante de la sphère budgétaire Section 1 : Une mise à disposition qui ne vaut pas nécessairement libre utilisation 1) La situation inconfortable du ministre dépensier au regard de la mise à disposition 2) Un pouvoir d'autoriser la dépense qui a changé de nature Section 2 : Une libre utilisation enserrée dans le carcan de l'autorisation de dépense 1) La non-obligation de dépenser confrontée à la classification des crédits 2) La non-obligation de dépenser confrontée à la spécialisation des crédits Conclusion du Titre second CONCLUSION DE LA PARTIE LIMINAIRE : UN CONCEPT QUI S'INSCRIT DANS LES FINANCES MODERNES AU REGARD DES FINANCES CLASSIQUES PARTIE PREMIERE LA NON-OBLIGATION DE DEPENSER ASSIMILEE A TOUTE FORME DE NON-DEPENSE Titre premier - La non-obligation de dépenser ne saurait recouvrir l'ensemble des mécanismes concernés par le règlement du budget Chapitre premier. Les processus traditionnels de non-dépense Section 1 : La nécessité de compenser les faiblesses de la construction budgétaire 1) Les difficultés inhérentes à la prévision budgétaire 2) Les difficultés inhérentes à la modification de l'autorisation de dépense initiale Section 2 : La nécessité de limiter les inconséquences des autorités budgétaires 1) Système des exercices clos et gaspillage des crédits 2) Absence de virements et gaspillage des crédits Chapitre deuxième. Des annulations de crédits autorisées par la loi Section 1 : Le cadre légal des annulations de crédits 1) Les annulations de crédits avant l'instauration d'une loi de règlement 2) Les textes imposant les annulations de crédits par la loi de règlement Section 2 : La pratique des annulations de crédits par les lois de règlement 1) Les annulations définitives 2) Les annulations d'ordre Chapitre troisième. Non-obligation et impossibilité de dépenser Section 1 : L'expression d'une impossibilité de dépenser 1) La dépense considérée pour son quantum 2) Des obligations comportementales du ministre dépensier Section 2 : In fine, dépenses obligées car crédits gagés ou reportés 1) Crédits gagés et non-obligation de dépenser 2) Crédits reportés et non-obligation de dépenser Conclusion du Titre premier Titre second - La non-obligation de dépenser ne saurait s'identifier aux mécanismes de régulation budgétaire Chapitre premier. Les processus contemporains de non-dépense Section 1 : La nécessité de réaliser des plans d'économies budgétaires 1) Les mesures d'économies consécutives aux deux guerres mondiales 2) Les mesures d'économies des premières lois de finances de la Ve Répulique Section 2 : La nécessité de respecter les équilibres budgétaire et financier 1) La technique du fond d'action conjoncturelle mise en oeuvre de 1969 à 1981 2) Les techniques de régulation budgétaire mises en oeuvre à compter de 1982 Chapitre deuxième. Des annulations de crédits réalisées hors la loi Section 1 : Les controverses suscitées par la mise en oeuvre de l'article 13 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 1) Les décalages apparus quant à la pratique de la régulation budgétaire 2) Les lacunes du contrôle juridictionnel quant aux conditions d'application de l'article 13 Section 2 : La réalité contemporaine des annulations réglementaires de crédits 1) La liberté animant jusqu'alors l'autorité réglementaire dans son action régulatrice 2) La réintégration à terme de l'autorité législative dans le processus de régulation Chapitre troisième. Non-obligation et interdiction de dépenser Section 1 : L'expression d'une interdiction de dépenser 1) L'exercice gouvernemental du pouvoir de régulation budgétaire 2) L'exercice de nouvelles prérogatives par le Premier ministre Section 2 : In fine, dépenses obligées car crédits débloqués ou reportés 1) Crédits débloqués et régulation budgétaire 2) Crédits reportés et régulation budgétaire Conclusion du Titre second CONCLUSION DE LA PARTIE PREMIERE : LA NON-OBLIGATION DE DEPENSER SE DISTINGUE DES LOGIQUES DE SIMPLES REDUCTIONS DE LA DEPENSE PUBLIQUE PARTIE SECONDE LA NON-OBLIGATION DE DEPENSER CONFRONTEE AUX DIFFERENTES FORMES D'OBLIGATION DE DEPENSES Titre premier - La non-obligation de dépenser ne saurait s'opposer aux engagements de dépenses de l'État Chapitre premier. La primauté conférée à la légalité administrative ordinaire Section 1 : La prévalence de la légalité administrative sur la légalité budgétaire 1) La soumission de principe au régime général des dettes et obligations 2) La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'actes mixtes Section 2 : La relativité du particularisme de la légalité budgétaire 1) La valeur impérative attachée à certaines inscriptions budgétaires de dépenses 2) Le paiement sans ordonnancement résultant de l'exécution de décisions juridictionnelles Chapitre deuxième. La contractualisation résultant de la planification indicative Section 1 : Contractualisation et aménagement du territoire 1) Les engagements des contrats de plan État/région 2) L'émergence d'une sanction juridictionnelle pour non-respect des engagements contractuels Section 2 : Contractualisation et programmation militaire 1) Les engagements des lois de programmation militaire 2) L'intervention du droit des marchés publics pour garantir l'effectivité des engagements Chapitre troisième. Les contraintes nées de la continuité budgétaire de l'État Section 1 : Les fondements constitutionnels de la continuité budgétaire 1) La constitutionnalisation de la continuité budgétaire 2) L'expression de la continuité budgétaire dans les services votés Section 2 : La continuité budgétaire garantie par le juge constitutionnel 1) Les décisions relatives à l'adoption du budget pour 1980 2) La décision relative à la loi organique du 1er août 2001 Conclusion du Titre premier Titre second - La non-obligation de dépenser ne saurait s'affranchir des régimes de dépenses obligatoires adjacents Chapitre premier. Non-obligation et dépenses obligatoires des collectivités territoriales Section 1 : L'évolution dans le temps des dépenses obligatoires 1) Les très anciennes références du droit positif 2) Les amplifications apportées par la loi du 2 mars 1982 Section 2 : Dépenses obligatoires car tutelle étatique 1) Des dépenses que l'État impose aux collectivités territoriales 2) Une non-obligation de dépenser résiduelle Chapitre deuxième. Non-obligation et dépenses obligatoires de l'Union européenne Section 1 : Des dépenses obligatoires confrontées à des dépenses non obligatoires 1) La classification des dépenses obligatoires, clé de répartition du pouvoir budgétaire 2) La montée en puissance des exigences budgétaires du Parlement Section 2 : Dépenses obligatoires car engagements internationaux 1) Des dépenses que les traités imposent aux États 2) Une non-obligation de dépenser inopportune Chapitre troisième. Non-obligation et dépenses obligatoires de sécurité sociale Section 1 : Le particularisme des dépenses inscrites en loi de financement de la sécurité sociale 1) La filiation lois de finances/lois de financement de la sécurité sociale 2) La nature évaluative des crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale Section 2 : Dépenses obligatoires car droits à prestation fondés sur l'obligation de cotisation 1) Des dépenses qui indirectement s'imposent à l'État 2) Une non-obligation de dépenser totalement absente Conclusion du Titre second CONCLUSION DE LA PARTIE SECONDE : LA NON-OBLIGATION DE DEPENSER NE CONCERNER QUE CERTAINS TYPES DE CREDITS BUDGETAIRES CONCLUSION NON-OBLIGATION DE DEPENSER ET LOI ORGANIQUE DU 1ER août 2001 1 - Le processus de non-obligation de dépenser ne peut concerner de façon résiduelle que certains types de crédits budgétaires 2 - Le processus de non-obligation de dépenser se distingue des logiques de simples réductions de la dépense publique 3 - Le concept de non-obligation de dépenser s'inscrit dans les finances modernes au regard des finances classiques ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INDEX ALPHABETIQUE

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