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PREMIERE PARTIE - L'ETENDUE DES DROITS DES ELUS TITRE I - LES DROITS DES ÉLUS LIES À LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION Sous-titre I - Un droit à l'information particulièrement étendu CHAPITRE 1 - UN DROIT ÉTENDU DANS LE TEMPS Section I - Les élus locaux longtemps privés d'un droit à une information préalable 1 - La reconnaissance d'un droit à l'information des élus 2 - Le droit à l'information des élus limité à une information minimale pendant la séance 3 - L'information des élus était équivalente à celle des administrés et inadaptée aux exigences spécifiques à leur fonction Section 2 - La reconnaissance d'un droit à une information pendant la délibération 1 - La reconnaissance progressive d'un droit à une information préalable 2 - La reconnaissance d'un droit à une information pendant la délibération CHAPITRE 2 - UN DROIT ÉTENDU QUANT À SON CONTENU Section 1 - Le droit à une information de base, nécessaire à la préparation de la délibération 1 - L'information générale communiquée à l'assemblée préalablement à toutes les délibérations 2 - L'information particulière communiquée à l'assemblée préalablement aux délibérations budgétaires Section 2 - Le droit à une information complémentaire, utile à l'adoption de la délibération 1 - Les informations complémentaires transmises aux élus 2 - Les conditions d'exercice du droit à une information complémentaire Conclusion du sous-titre 1 Sous-titre II - Un droit de participation à la délibération encadré CHAPITRE 1 - LE DROIT DE PROPOSITION, CONTRIBUANT À UN PARTAGE DE L'INITIATIVE DE L'ACTION LOCALE Section 1 - Les garanties accordées au droit de proposition des élus à l'égard du président de l'assemblée 1 - Le droit d'initiative garanti par la possibilité d'obtenir la saisine de l'assemblée 2 - Le droit de proposition garanti par la possibilité d'exiger la discussion et le vote de l'assemblée Section 2 - Les restrictions apportées au droit de proposition des élus afin de préserver l'initiative de l'exécutif 1 - Les restrictions apportées au droit d'initiative des élus, en ce qu'il concurrence directement la compétence de l'exécutif 2 - Le droit d'amendement des élus n'est pas soumis à restriction, tant qu'il ne concurrence pas l'initiative de l'exécutif CHAPITRE 2 - LE DROIT D'EXCEPTION LIMITÉ PAR LES EXIGENCES DE L'ACTION LOCALE Section 1 - Les garanties du droit d'expression des élus en tant qu'élément essentiel de la délibération 1 - Le droit de parole des élus est pleinement garanti 2 - Le droit de vote des élus est assorti de garanties seulement relatives Section 2 - Les restrictions apportées au droit d'expression des élus devant être justifiées par les exigences d'impartialité et d'efficacité de l'action locale 1 - L'impartialité de la délibération de l'assemblée, une limite exceptionnelle au droit d'expression des élus 2 - Le droit d'expression des élus, limité dans sa durée en vue d'assurer l'efficacité de l'action locale Conclusion du sous-titre 2 Conclusion du titre 1 TITRE 2 - LES DROITS DES ÉLUS LIES À LA FONCTION DE CONTRÔLE Sous-titre I - Un accès étendu à l'information en l'absence d'un droit général CHAPITRE 1 - L'ABSENCE D'UN DROIT GÉNÉRAL Â UNE INFORMATION SUR LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Section 1 - Une information ponctuelle et diverse 1 - Les moyens d'information sur les affaires de la collectivité relevant de l'initiative des élus 2 - Les mécanismes ayant pour objet d'informer automatiquement les élus sur les affaires de la collectivité Section 2 - L'absence de reconnaissance d'un droit général à l'information sur les affaires de la collectivité 1 - L'absence de reconnaissance législative d'un droit général à une information 2 - Le refus du juge administratif de reconnaître un droit à l'information sur les affaires de la collectivité CHAPITRE 2 - UNE INFORMATION ÉTENDUE SUR LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Section 1 - Une information étendue, quant à son objet 1 - L'information des élus sur la gestion de l'exécutif 2 - L'information des élus sur la gestion des organismes liés à la collectivité territoriale Section 2 - Une information étendue dans le temps 1 - Une information donnée à des étapes différentes de l'action locale : l'exemple significatif des engagements contractuels de la collectivité 2 - Une information non permanente Conclusion du sous-titre 1 Sous-titre II - Un droit de participation limité à un droit de regard ou à un droit de recours CHAPITRE 1 - LA PARTICIPATION DES ÉLUS ABOUTISSANT ESSENTIELLEMENT À UNE INFORMATION Section 1 - L'information des élus par l'intervention directe de l'assemblée : l'exemple significatif des conventions de délégation de service public 1 - La délibération sur le principe de la délégation de service public permet avant tout l'information de l'assemblée 2 - L'incompétence de l'assemblée pour fixer la liste des candidats admis à présenter une offre 3 - La délibération sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation introduite en vue d'organiser l'information de l'assemblée Section 2 - L'information des élus par l'intervention indirecte de l'assemblée dans la gestion des affaires locales 1 - La présence des élus au sein d'organes ou organismes extérieurs à l'assemblée 2 - La portée limitée de la présence des élus au sein des organes ou organismes extérieurs à l'assemblée CHAPITRE 2 - LA CONTESTATION PAR LES ÉLUS DE L'ACTION DE LA COLLECTIVITÉ ? RÉDUITE EN PRINCIPE AU SEUL DROIT DE SAISIR LE JUGE Section 1 - La contestation directe des élus dépourvue de portée 1 - L'absence d'effet juridique du droit d'opposition des élus au sein de l'assemblée 2 - Un droit d'alerte hors de l'assemblée, encadré et dépourvu d'effet juridique immédiat Section 2 - Le droit au recours contentieux 1 - Le droit de saisir sans restriction le juge des délibérations de l'assemblée, comme moyen de contrôle 2 - Vers la reconnaissance du droit des élus à contester sans restriction la légalité des actes de l'exécutif local oe Section 3 - Les mécanismes de mise en cause de la responsabilité politique de l'exécutif dans certaines collectivités à statut spécifique 1 - Les emprunts au droit parlementaire 2 - L'adaptation du droit parlementaire Conclusion du sous-titre 2 Conclusion du titre 2 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE SECONDE PARTIE - LA PROTECTION DES DROITS DES ELUS TITRE 1 - LES SOURCES DES DROITS DES ÉLUS, PREMIÈRES GARANTIES DE LEUR PROTECTION Sous-titre I - Le pouvoir d'auto-organisation de l'assemblée, une protection des droits des élus insuffisante à elle seule CHAPITRE 1 - LE POUVOIR D'AUTO-ORGANISATION, UNE GARANTIE DES DROITS DES ÉLUS Section 1 - L'assemblée locale, titulaire du pouvoir d'auto-organisation : un élément de la protection des droits des élus 1 - Le pouvoir d'auto-organisation de l'assemblée, protecteur des droits des élus 2 - La compétence de principe de l'assemblée pour son organisation et son fonctionnement Section 2 - Un pouvoir d'auto-organisation particulièrement étendu 1 - Le pouvoir d'auto-organisation exercé en application des dispositions législatives 2 - Le pouvoir d'auto-organisation spontané exercé en l'absence de disposition législative précise CHAPITRE 2 - LES LIMITES DE LA PROTECTION ASSURÉE PAR LE POUVOIR D'AUTO-ORGANISATION Section 1 - Une protection limitée des droits propres des élus 1 - Le pouvoir d'auto-organisation : une garantie insuffisante des droits des élus en l'absence de tout contrôle du juge administratif 2 - Le contrôle juridictionnel, une garantie du respect des droits propres des élus Section 2 - Une protection différente des droits des élus selon les collectivités territoriales 1 - Le pouvoir d'auto-organisation : une garantie insuffisante en raison de la diversité des règles applicables 2 - L'existence de règles minimales communes à toutes les collectivités : une garantie du respect des droits des élus Conclusion du sous-titre 1 Sous-titre II - Un encadrement du pouvoir d'auto-organisation qui reste relatif CHAPITRE 1 - LES LIMITES POSÉES PAR LE LÉGISLATEUR AU POUVOIR D'AUTO-ORGANISATION Section 1 - La compétence du législateur : une limite relative au pouvoir d'auto-organisation des assemblées locales 1 - L'effet principal de la compétence du législateur : la restriction du pouvoir d'auto-organisation des assemblées locales 2 - L'effet indirect de la compétence du législateur, la préservation du pouvoir d'auto-organisation des assemblées locales Section 2 - La compétence du législateur elle-même limitée par l'institution d'une réserve de compétence au profit des assemblées locales 1 - Vers la reconnaissance d'un domaine constitutionnel de compétence réservé aux assemblées locales oe 2 - L'auto-limitation du législateur CHAPITRE 2 - UN CONTRÔLE RELATIF EXERCÉ PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SUR LE POUVOIR D'AUTO-ORGANISATION Section 1 - L'étendue du contrôle du juge administratif en matière de règlements intérieurs 1 - Le législateur à l'origine du contrôle du juge 2 - Le contrôle juridictionnel des règlements intérieurs 3 - Le contrôle du respect des règlements intérieurs par les assemblées locales Section 2 - Les limites apportées par le juge administratif à son contrôle 1 - La distinction entre formalités substantielles et formalités non substantielles 2 - La modulation du contrôle en fonction de l'étendue du pouvoir d'auto-organisation des assemblées locales Conclusion du sous-titre 2 Conclusion du titre 1 TITRE 2 - LE JUGE ADMINISTRATIF, GARANT DES DROITS DES ÉLUS Sous-titre I - Un accès restreint au juge CHAPITRE 1 - LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÉS DE POUVOIR Section 1 - La détermination du requérant 1 - Le caractère à la fois individuel et collégial de l'action engagée par les élus locaux 2 - La défense des droits des élus locaux par les tiers Section 2 - Le délai du recours contentieux : l'application de la théorie de la connaissance acquise 1 - L'appartenance des élus locaux à l'assemblée, auteur de l'acte attaqué : un élément déterminant dans l'application de la théorie de la connaissance acquise 2 - Les limites de la théorie de la connaissance acquise Section 3 - Les conditions tenant à la nature des actes attaqués 1 - L'exclusion du recours pour excès de pouvoir des délibérations ne faisant pas grief 2 - Le recours des élus contre les actes de l'exécutif local CHAPITRE 2 - LA PREUVE DE LA MÉCONNAISSANCE DES DROITS DES ÉLUS Section 1 - La charge de la preuve 1 - Le principe : la charge de la preuve appartient au requérant 2 - Le renversement de la charge de la preuve en cas de constatation de la matérialité des faits par la chose jugée au pénal Section 2 - L'administration de la preuve de la méconnaissance des droits des élus 1 - Les procès-verbaux et le registre des délibérations, des modes de preuve insuffisants 2 - La preuve, par tous les moyens, de la méconnaissance des droits des élus locaux s'avère difficile à établir CONCLUSION DU SOUS-TITRE 1 Sous-titre II - La sanction de la méconnaissance des droits des élus assurée par un juge avant tout pragmatique CHAPITRE I - LE CHOIX DE SANCTIONNER Section 1 - La démarche pragmatique du juge dans l'exercice de son contrôle 1 - Le contrôle du respect des droits des élus locaux au titre de la légalité externe 2 - Le contrôle du respect des droits des élus locaux au titre du détournement de procédure Section 2 - Les cas exceptionnels justifiant l'absence de sanction 1 - Le non-respect des droits des élus imputable à leur comportement 2 - Le respect des droits des élus rendus impossible par des circonstances extérieures CHAPITRE 2 - LES EFFETS DE LA SANCTION Section 1 - Les effets de l'annulation limités afin de préserver l'action locale 1 - La limitation des effets rétroactifs de l'annulation 2 - La consolidation des effets des actes annulés par la régularisation Section 2 - L'efficacité de l'annulation est renforcée par les nouveaux pouvoirs du juge administratif 1 - L'importance du pouvoir d'injonction au regard de la sanction de la méconnaissance des droits des élus locaux 2 - L'importance du pouvoir de statuer en urgence au regard de la sanction de la méconnaissance des droits des élus locaux Conclusion du sous-titre 2 Conclusion du titre 2 CONCLUSION DE LA PARTIE 2 CONCLUSION GENERALE BIBLIOGRAPHIE GENERALE INDEX TABLE DES MATIERES

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