Procedures Collectives (12e Edition)

Philippe Petel


français | 10-09-2026 | 292 pages

9782247249466

Livre


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Brève description / annotation

I. L'ouverture de la procédure Les conditions d'ouverture Les conditions de fond Le jugement d'ouverture Les effets du jugement d'ouverture L'organisation de la procédure Les pouvoirs du débiteur Les droits des créanciers II. Le déroulement de la procédure Le traitement des difficultés de l'entreprise La sauvegarde et le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Les opérations accompagnant le traitement des difficultés Le patrimoine du débiteur Les responsabilités et les sanctions

Détails

Code EAN :9782247249466
Auteur(trice) : 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  10-09-2026
Format :Livre
Langue(s) : français
Stock :à paraître
Nombre de pages :292
Collection :  Cours