Brève description / annotation

I. Les procédures d'établissement de l'impôt Les procédures d'assiette Les procédures de détermination directe Les procédures de détermination indirecte de l'assiette Les procédures de recouvremen Le recouvrement de droit commun Le recouvrement forcé II. Les procédures de contrôle de l'impôt Le délai de reprise de l'imposition Les techniques de contrôle de l'impôt Les modes d'investigation de l'administration Le droit de vérification de l'administration Les conséquences du contrôle Le rehaussement de l'imposition Les sanctions III. Les procédures contentieuses Le contentieux de l'imposition Le contentieux de l'annulation en matière fiscale Le contentieux du recouvrement La répression pénale de la fraude fiscale Le contentieux de la responsabilité de l'État à raison du fonctionnement des services fiscaux Conclusion

Détails