Droit Administratif General (13e Edition)

Gilles Lebreton


français | 04-09-2025 | 688 pages

9782247242238

Livre


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I. L'action administrative La condition de l'action administrative: la soumission au principe de légalité Les sources de la légalité Les limites du principe de légalité Les missions de l'action administrative Les services publics La police administrative Les procédés de l'action administrative L'acte administratif unilatéral Le contrat administratif II. Le contrôle de l'action administrative Les juridictions administratives Le partage du contrôle de l'administration entre les deux ordres de juridiction La répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif La responsabilité de l'administration L'étendue de la responsabilité de l'administration Les fondements de la responsabilité de l'administration Les recours contentieux Le recours pour excès de pouvoir La procédure administrative contentieuse

Détails

Code EAN :9782247242238
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  04-09-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :211 mm
Largeur :147 mm
Epaisseur :27 mm
Poids :602 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :688
Collection :  Cours