L' effectivité des voies de recours en psychiatrie

CGLPL


français | 11-12-2025 |

9782247241095

Livre de poche


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Description

Le renforcement des décisions du Conseil constitutionnel sur l'encadrement du recours aux soins sans consentement

Depuis le début des années 2010, des décisions du Conseil constitutionnel ont peu à peu contraint le législateur à renforcer l'encadrement du recours aux soins sans consentement par le droit. Ainsi, cette forme d'admission en psychiatrie a été mieux définie puis soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention. Plus tard une définition du recours à l'isolement et à la contention a été inscrite dans le code de la santé publique et, par la suite, ces mesures ont également été soumises au contrôle du juge. Enfin, plus tardivement, le juge administratif a été saisi de recours indemnitaires relatifs à la prise en charge des patients dans les hôpitaux ou à des mesures de contrainte illégales.

Alors que ces recours se développent, le CGLPL a jugé utile de réaliser un bilan de ces voies de droit et des évolutions jurisprudentielles qu'elles permettent. Ce rapport sur l'effectivité des voies de recours ouvertes aux patients soumis à des contraintes en psychiatrie dresse donc un bilan de la jurisprudence judiciaire et administrative récente et formule des recommandations pour l'amélioration de l'effectivité de la protection juridictionnelle des patients, à travers, notamment, des stratégies contentieuses innovantes.

Note biographique

Cglpl:

Détails

Code EAN :9782247241095
Auteur(trice) : 
Editeur :GROUPE LEFEBVRE DALLOZ
Date de publication :  11-12-2025
Format :Livre de poche
Langue(s) : français
Hauteur :172 mm
Largeur :116 mm
Epaisseur :8 mm
Poids :108 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Collection :  Rapports CGLPL
Mots clés :  Droit pénal Procédure pénale