Droit Et Pratique Des Saisies Et Confiscations Penales 2026/2027. 4e Ed.
Lionel Ascensi
français | 09-10-2025 |
9782247240968
Livre
79,00€
à paraître, disponible à partir du 09/10/2025
Commandez en ligne
Récupérez votre commande en magasin
Brève description / annotation
Livre 1. Droit et pratique des confiscations pénales - 11. Introduction - 12. Conditions des confiscations - 13. Mise en oeuvre des confiscations Livre 2. Droit et pratique des saisies pénales - 21. Introduction - 22. Saisies de droit commun - 23. Saisies spéciales - 24. Devenir des objets saisis Livre 3. Droit et pratique de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales - 31. Droit commun de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales - 32. Entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales entre les Etats membres de l'Union européenne Livre 4. Annexes - 41. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée
Détails
Code EAN : | 9782247240968 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 09-10-2025 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Stock : | à paraître |
Collection : | Dalloz Reference |