Brève description / annotation

I. Les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés des entreprises II. Une diversité certaine des procédures applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises Les procédures orientées vers le sauvetage des entreprises Les procédures non orientées vers le sauvetage des entreprises III. Une certaine unité des règles applicables au traitement judiciaire des difficultés des entreprises Le patrimoine du débiteur Les personnes sanctionnées

Détails