Le Principe De Mutabilite En Droit Administratif. Volume 247

Paul Moulin


français | 17-04-2025 | 554 pages

9782247239276

Livre


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Partie I La fondation du principe de mutabilité sur la souveraineté Chapitre 1. Le principe de mutabilité, prolongement de la souveraineté Chapitre 2.Le principe de mutabilité, privilège de l'Administration Partie II L'instrumentalisation du principe de mutabilité au service de l'intérêt général Chapitre 1. Le principe de mutabilité, loi du service public Chapitre 2. Le principe de mutabilité, instrument de l'action publique Partie III La réorientation du principe de mutabilité vers la sécurité juridique Chapitre 1. Le principe de mutabilité, régulé par la sécurité juridique Chapitre 2. Le principe de mutabilité, régulateur des situations juridiques

Détails

Code EAN :9782247239276
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  17-04-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :159 mm
Epaisseur :28 mm
Poids :756 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :554
Collection :  Nouvelle Bibliotheque De Theses