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Textes complémentaires : la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 e-privacy, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données, le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l´Union européenne, art. 9 du code civil ...). - Appendice : la réglementation par secteurs d´activité : Assurance, Banque, Commerce/communication électronique, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat civil.

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