Brève description / annotation

À jour des textes relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (TAE). Les + de l'édition 2026 : - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance. - Supplément en ligne inclus. L'édition 2026 est notamment à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des textes suivants: - loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes; - loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire; - ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés; - décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire; - ordonnance du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées; - décrets et arrêtés relatifs à l'expérimentation du tribunal des activités économiques; - décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce; - loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France; - loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler de l'espace numérique. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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