Justiciables Et Renvoi Prejudiciel A La Cour De Justice De L'union Europeenne
Helene Gaudin
français | 20-02-2025 | 250 pages
9782247237777
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I) Le renvoi préjudiciel peut-il être considéré comme un droit au profit du justiciable ? II) Quelles garanties accorder aux parties au litige national dans la procédure préjudicielle ? III) Le renvoi préjudiciel, garant des droits fondamentaux de l'Union, dans un environnement national et européen renouvelé
Détails
Code EAN : | 9782247237777 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 20-02-2025 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 242 mm |
Largeur : | 159 mm |
Epaisseur : | 13 mm |
Poids : | 322 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 250 |
Collection : | Themes Et Commentaires |