Justiciables Et Renvoi Prejudiciel A La Cour De Justice De L'union Europeenne

Helene Gaudin


français | 20-02-2025 | 250 pages

9782247237777

Livre


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I) Le renvoi préjudiciel peut-il être considéré comme un droit au profit du justiciable ? II) Quelles garanties accorder aux parties au litige national dans la procédure préjudicielle ? III) Le renvoi préjudiciel, garant des droits fondamentaux de l'Union, dans un environnement national et européen renouvelé

Détails

Code EAN :9782247237777
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  20-02-2025
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :242 mm
Largeur :159 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :322 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :250
Collection :  Themes Et Commentaires