Droit Administratif General (12e Edition)
Gilles Lebreton
français | 07-09-2023 | 629 pages
9782247226924
Livre
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I. L'action administrative La condition de l'action administrative: la soumission au principe de légalité Les sources de la légalité Les limites du principe de légalité Les missions de l'action administrative Les services publics La police administrative Les procédés de l'action administrative L'acte administratif unilatéral Le contrat administratif II. Le contrôle de l'action administrative Les juridictions administratives Le partage du contrôle de l'administration entre les deux ordres de juridiction La répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif La responsabilité de l'administration L'étendue de la responsabilité de l'administration Les fondements de la responsabilité de l'administration Les recours contentieux Le recours pour excès de pouvoir La procédure administrative contentieuse
Détails
Code EAN : | 9782247226924 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 07-09-2023 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 214 mm |
Largeur : | 150 mm |
Epaisseur : | 28 mm |
Poids : | 602 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 629 |
Collection : | Cours |