Droit Administratif General (12e Edition)

Gilles Lebreton


français | 07-09-2023 | 629 pages

9782247226924

Livre


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I. L'action administrative La condition de l'action administrative: la soumission au principe de légalité Les sources de la légalité Les limites du principe de légalité Les missions de l'action administrative Les services publics La police administrative Les procédés de l'action administrative L'acte administratif unilatéral Le contrat administratif II. Le contrôle de l'action administrative Les juridictions administratives Le partage du contrôle de l'administration entre les deux ordres de juridiction La répartition des compétences à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif La responsabilité de l'administration L'étendue de la responsabilité de l'administration Les fondements de la responsabilité de l'administration Les recours contentieux Le recours pour excès de pouvoir La procédure administrative contentieuse

Détails

Code EAN :9782247226924
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  07-09-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :214 mm
Largeur :150 mm
Epaisseur :28 mm
Poids :602 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :629
Collection :  Cours