Droit Et Pratique Des Saisies Et Confiscations Penales (edition 2024/2025)

Lionel Ascensi


français | 07-09-2023 | 728 pages

9782247224760

Livre


79,00€

 Disponibilité
   en stock chez le fournisseur

   Commandez en ligne

   Récupérez votre commande en magasin




Brève description / annotation

Livre 1. Droit et pratique des confiscations pénales - 11. Introduction - 12. Conditions des confiscations - 13. Mise en oeuvre des confiscations Livre 2. Droit et pratique des saisies pénales - 21. Introduction - 22. Saisies de droit commun - 23. Saisies spéciales - 24. Devenir des objets saisis Livre 3. Droit et pratique de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales - 31. Droit commun de l'entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales - 32. Entraide judiciaire internationale aux fins de saisie et confiscation pénales entre les Etats membres de l'Union européenne Livre 4. Annexes - 41. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme citée

Détails

Code EAN :9782247224760
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  07-09-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :260 mm
Largeur :182 mm
Epaisseur :32 mm
Poids :1040 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :728
Collection :  Dalloz Reference