Droit Penal : Procedure Penale (edition 2024)

Catherine Ginestet-Thierry Gare


français | 17-08-2023 |

9782247223435

Livre


34,00€

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Droit pénal - Le principe de la légalité des délits et des peines - L'application de la loi pénale - La qualification des faits - Le contrôle de la validité de la norme pénale - Les faits justificatifs - La tentative - La complicité - L'élément moral de l'infraction - L'imputabilité du délinquant - La sanction Procédure pénale - Les juridictions répressives - La preuve pénale - La phase policière - L'action publique - L'action civile - L'instruction par le juge d'instruction - Le contrôle de l'instruction par la chambre de l'instruction - La phase de jugement - Les voies de recours - L'autorité de la chose jugée

Détails

Code EAN :9782247223435
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  17-08-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :244 mm
Largeur :194 mm
Epaisseur :25 mm
Poids :988 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Collection :  Hypercours