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Première partie. La définition des décisions créatrices de droits Titre I. La notion traditionnelle d'acte créateur de droits acquis Chapitre I. L'assimilation de l'acte créateur de droits acquis à une notion fonctionnelle Chapitre II. La fonction de la notion d'acte créateur de droits acquis Titre II. La notion contemporaine de décision créatrice de droits Chapitre I. Les facteurs de l'élargissement de la notion de décision créatrice de droits Chapitre II. La recherche d'une définition renouvelée des décisions créatrices de droits Titre III. Le concept complémentaire de décision créatrice de droits publics subjectifs Chapitre I. La définition du concept de décision créatrice de droits publics subjectifs Chapitre II. L'utilité du concept de décision créatrice de droits publics subjectifs Seconde partie. Le régime juridique des décisions créatrices de droits Titre I. Les règles gouvernant l'existence des décisions créatrices de droits Chapitre I. L'adoption des décisions créatrices de droits Chapitre II. L'exécution des décisions créatrices de droits Titre II. Les règles gouvernant la fin des décisions créatrices de droits Chapitre I. La sortie de vigueur planifiée des décisions créatrices de droits Chapitre II. La sortie de vigueur décidée des décisions créatrices de droits

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