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- Textes fondamentaux : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 [RGPD/GDPR], la loi "informatique et liberté" et son décret d'application, la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 [Police-Justice]. - Textes complémentaires : le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers [PNR], la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 9 du code civil ...). - Appendice : la réglementation par secteurs d'activité : Assurance, Banque, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat d'urgence-Covid19...

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