Code Penal : Annote (edition 2024)

Yves Mayaud-Carole Gayet


français | 22-06-2023 |

9782247222674

Livre


67,00€

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Brève description / annotation

L'édition 2023 du Code pénal Dalloz est notamment à jour des textes suivants : - Ordonnance et décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire, - Loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte, - Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, - Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, - Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, - Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, - Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.

Détails

Code EAN :9782247222674
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  22-06-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :204 mm
Largeur :145 mm
Epaisseur :62 mm
Poids :1337 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Collection :  Codes Dalloz Universitaires Et Professionnels