Procedures Collectives (11e Edition)

Philippe Petel


français | 05-01-2023 | 292 pages

9782247220946

Livre


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Brève description / annotation

I. L'ouverture de la procédure Les conditions d'ouverture Les conditions de fond Le jugement d'ouverture Les effets du jugement d'ouverture L'organisation de la procédure Les pouvoirs du débiteur Les droits des créanciers II. Le déroulement de la procédure Le traitement des difficultés de l'entreprise La sauvegarde et le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Les opérations accompagnant le traitement des difficultés Le patrimoine du débiteur Les responsabilités et les sanctions

Détails

Code EAN :9782247220946
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  05-01-2023
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :145 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :292 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :292
Collection :  Cours