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0. Titre préliminaire 1. Urbanisme 2. Droit des locataires 3. Droit des copropriétaires 4. Droits des propriétaires de biens ruraux 5. Droits des propriétaires et des créanciers inscrits 6. Domaines d'activité du marchand de biens 7. Documents administratifs 8. Avant-contrats 9. Ventes particulières 10. Statut fiscal du marchand de biens 11. Imposition des bénéfices du marchand de biens 12. Imposition du marchand de biens à la TVA et aux droits d'enregistrement 13. Impôts liés à la propriété de l'immeuble 14. Obligations liées au statut de commerçant 15. Responsabilité civile 16. Assurances obligatoires et volontaires 17. Traitement des difficultés financières

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