français | 29-09-2022 | 850 pages
9782247215492
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PARTIE 1 : LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE D'EXTRANÉITÉ SOUS-PARTIE 1 : La compétence de la loi pénale française SOUS-PARTIE 2 : La coopération judiciaire pénale Titre 1 : L'entraide judiciaire internationale Sous-titre 1 : L'entraide judiciaire extraditionnelle Sous-titre 2 : L'entraide judiciaire non-extraditionnelle Titre 2 : Le principe de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne Sous-titre 1 : Les mécanismes procéduraux en application du principe de reconnaissance mutuelle Sous-titre 2 : Les structures propres à l'Union européenne SOUS-PARTIE 3 : Les effets des condamnations pénales étrangères Titre 1 : Les conséquences répressives des condamnations pénales étrangères Titre 2 : L'exécution des condamnations pénales étrangères PARTIE 2 : LA RÉPRESSION DES CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL Titre 1 : la répression par les juridictions pénales françaises Titre 2 : La répression par les juridictions pénales internationales
Code EAN : | 9782247215492 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 29-09-2022 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 210 mm |
Largeur : | 145 mm |
Epaisseur : | 32 mm |
Poids : | 866 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 850 |
Collection : | Precis |