La Preuve Devant L'autorite Des Marches Financiers

Nicolas Ida


français | 24-02-2022 | 650 pages

9782247214853

Livre


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Première partie. La phase préliminaire de constitution du dossier probatoire Titre 1. Le renforcement des garanties procédurales Chapitre 1. Un pouvoir d'investigation protégé par la loi Chapitre 2. Un pouvoir d'investigation modéré par le juge Titre 2. La limitation des garanties procédurales Chapitre 1. La faiblesse des garanties applicables durant l'enquête Chapitre 2. La faiblesse du contrôle exercé après l'enquête Seconde partie. La phase complémentaire de construction du raisonnement probatoire Titre 1. Le raisonnement libre Chapitre 1. Les modalités de la preuve par faisceau d'indices Chapitre 2. Les limites de la preuve par faisceau d'indices Titre 2. Le raisonnement lié Chapitre 1. Le fonctionnement des présomptions Chapitre 2. L'exclusion des présomptions

Détails

Code EAN :9782247214853
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  24-02-2022
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :239 mm
Largeur :162 mm
Epaisseur :37 mm
Poids :1116 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :650
Collection :  Hors Collection Dalloz