La Preuve Devant L'autorite Des Marches Financiers
Nicolas Ida
français | 24-02-2022 | 650 pages
9782247214853
Livre
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Brève description / annotation
Première partie. La phase préliminaire de constitution du dossier probatoire Titre 1. Le renforcement des garanties procédurales Chapitre 1. Un pouvoir d'investigation protégé par la loi Chapitre 2. Un pouvoir d'investigation modéré par le juge Titre 2. La limitation des garanties procédurales Chapitre 1. La faiblesse des garanties applicables durant l'enquête Chapitre 2. La faiblesse du contrôle exercé après l'enquête Seconde partie. La phase complémentaire de construction du raisonnement probatoire Titre 1. Le raisonnement libre Chapitre 1. Les modalités de la preuve par faisceau d'indices Chapitre 2. Les limites de la preuve par faisceau d'indices Titre 2. Le raisonnement lié Chapitre 1. Le fonctionnement des présomptions Chapitre 2. L'exclusion des présomptions
Détails
Code EAN : | 9782247214853 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 24-02-2022 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 239 mm |
Largeur : | 162 mm |
Epaisseur : | 37 mm |
Poids : | 1116 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 650 |
Collection : | Hors Collection Dalloz |