Code Des Procedures Collectives, Annote & Commente (edition 2022)

Alain Lienhard-Pascal Pisoni


français | 24-02-2022 | 1740 pages

9782247213795

Livre


102,00€

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Brève description / annotation

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises Les plus de l'édition 2022 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Contenus additionnels en ligne ; - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2022 est à jour des textes suivants : - loi de finances pour 2022 ; - ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ; - ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ; - loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et décrets d'application du 16 octobre 2021.

Détails

Code EAN :9782247213795
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  24-02-2022
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :190 mm
Largeur :140 mm
Epaisseur :55 mm
Poids :1172 gr
Stock :Article signalé épuisé par léditeur
Nombre de pages :1740
Collection :  Codes Dalloz