Procedures D'appel (edition 2021/2022)

Christophe Lhermitte


français | 03-03-2022 | 576 pages

9782247207824

Livre


32,15€

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Brève description / annotation

1. Ouverture et effets de l'appel 2. Territorialité de la postulation 3. Déclaration d'appel 4. Acte de constitution 5. Conclusions et la forme 6. pièces et communication des pièces en appel 7. remise des actes de procédure et communication par voie électronique (CPVE) 8. Notification des actes de procédure 9. Incidents d'instance en appel 10. Exécution provisoire 11. Procédure d'appel en circuit ordinaire 12. Conseiller de la mise en état 13. Déféré 14. Circuit court ou bref délai 15. Président de chambre ou magistrat délégué en circuit court 16. Renvoi en cassation 17. appel en matière d'exception d'incompétence 18. Jour fixe 19. Autorisation à faire appel immédiat 20. Relevé de forclusion 21. Frais d'huissiers en appel

Détails

Code EAN :9782247207824
Auteur(trice): 
Editeur :Delmas
Date de publication :  03-03-2022
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :190 mm
Largeur :135 mm
Epaisseur :20 mm
Poids :450 gr
Stock :Aucun fournisseur pour cet Article
Nombre de pages :576
Collection :  Delmas Express