Brève description / annotation

0. Introduction. 1. Consacrer un droit commun. 11. L´opportunité de la consécration d´un droit commun. 12. Vers la consécration d´un droit commun. 2. Confronter le droit commun. 21. Le renforcement du droit commun. 22. Le cantonnement du droit commun.

Détails