Majeur Protege

Fabien Marchadier


français | 09-09-2020 | 300 pages

9782247201273

Livre


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Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

Détails

Code EAN :9782247201273
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  09-09-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :190 mm
Largeur :136 mm
Epaisseur :11 mm
Poids :222 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :300
Collection :  Dalloz Corpus