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Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Détails
Code EAN : | 9782247201273 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 09-09-2020 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 190 mm |
Largeur : | 136 mm |
Epaisseur : | 11 mm |
Poids : | 222 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 300 |
Collection : | Dalloz Corpus |