Droit Administratif Des Biens ; Domaine, Travaux, Expropriation (13e Edition)

Philippe Godfrin-Michel Degoffe


français | 07-10-2020 | 500 pages

9782247199167

Livre


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I. Le domaine privé. La notion de domaine public. L'utilisation du domaine public. La protection du domaine public. II. Les travaux publics. La notion de travail public. L'exécution des travaux publics. La responsabilité du fait des travaux publics. III. L'expropriation. Notions générales sur l'expropriation. La procédure d'expropriation. Les garanties et les droits de l'exproprié. Les procédures spéciales d'expropriation.

Détails

Code EAN :9782247199167
Auteur(trice): 
Editeur :Sirey
Date de publication :  07-10-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :157 mm
Epaisseur :21 mm
Poids :802 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :500
Collection :  Universite