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Brève description / annotation
I. Droit contractuel de la consommation. 1. Règles communes. 2. Règles spéciales. - En fonction du type de contrat. - En fonction de la technique contractuelle. II. Droit processuel de la consommation. 1. Recours des parties et office du juge. 2. Droit du surendettement. 3. Droit non contractuel de la consommation.
Détails
Code EAN : | 9782247198863 |
Editeur : | Dalloz |
Date de publication : | 26-08-2020 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 240 mm |
Largeur : | 160 mm |
Epaisseur : | 13 mm |
Poids : | 357 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 272 |
Collection : | Mementos |