Droit De La Consommation

Sophie Le Gac-pech


français | 26-08-2020 | 272 pages

9782247198863

Livre


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I. Droit contractuel de la consommation. 1. Règles communes. 2. Règles spéciales. - En fonction du type de contrat. - En fonction de la technique contractuelle. II. Droit processuel de la consommation. 1. Recours des parties et office du juge. 2. Droit du surendettement. 3. Droit non contractuel de la consommation.

Détails

Code EAN :9782247198863
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  26-08-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :13 mm
Poids :357 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :272
Collection :  Mementos