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Brève description / annotation
I. Le statut conjugal. Indépendance des membres du couple. La protection de la famille. II. Le choix du régime matrimonial. III. Le régime légal. L'actif. Les pouvoirs. - La répartition légale des pouvoirs. - Les sanctions des règles de pouvoirs. Le passif. - Règles générales de répartition du passif. - L'obligation à la dette. - La contribution à la dette. La dissolution de la communauté. Liquidation et partage de la communauté. - La masse partageable. - Le partage. IV. Les régimes conventionnels. Les communautés conventionnelles. Le régime de la séparation de biens. Le régime de participation aux acquêts. V. Les relations patrimoniales des partenaires.
Détails
| Code EAN : | 9782247198764 |
| Editeur : | Dalloz |
| Date de publication : | 26-08-2020 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 211 mm |
| Largeur : | 146 mm |
| Epaisseur : | 17 mm |
| Poids : | 410 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 409 |
| Collection : | Cours |