Procedures Collectives ; Prevention Et Conciliation, Sauvegarde, Sauvegarde Acceleree, Redressement Judiciaire, Liquidation Judiciaire, Retablissement Professionnel, Sanctions, Procedures (edition 2020/2021)
Alain Lienhard
français | 27-05-2020 | 649 pages
9782247197231
Livre
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0. Titre préliminaire. 1. Prévention. 2. Conciliation. 3. Participants à la procédure. 4. Organes de la procédure. 5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde. 6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde. 7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde. 8. Plan de sauvegarde. 9. Sauvegarde accélérée. 10. Patrimoine de l'entreprise. 11. Redressement judiciaire. 12. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel. 13. Responsabilité des dirigeants - Sanctions. 14. Responsabilité des prêteurs - Sanctions. 15. Voies de recours. Documents de travail- Exemples d'actes commentés - Sources d'information.
Détails
Code EAN : | 9782247197231 |
Editeur : | Delmas |
Date de publication : | 27-05-2020 |
Format : | Livre |
Langue(s) : | français |
Hauteur : | 237 mm |
Largeur : | 190 mm |
Epaisseur : | 26 mm |
Poids : | 957 gr |
Stock : | en stock chez le fournisseur |
Nombre de pages : | 649 |
Collection : | Encyclopedie Delmas |