Procedures Collectives ; Prevention Et Conciliation, Sauvegarde, Sauvegarde Acceleree, Redressement Judiciaire, Liquidation Judiciaire, Retablissement Professionnel, Sanctions, Procedures (edition 2020/2021)

Alain Lienhard


français | 27-05-2020 | 649 pages

9782247197231

Livre


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0. Titre préliminaire. 1. Prévention. 2. Conciliation. 3. Participants à la procédure. 4. Organes de la procédure. 5. Conditions de fond et forme de la sauvegarde. 6. Jugement d'ouverture de la sauvegarde. 7. Période d'observation de la procédure de sauvegarde. 8. Plan de sauvegarde. 9. Sauvegarde accélérée. 10. Patrimoine de l'entreprise. 11. Redressement judiciaire. 12. Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel. 13. Responsabilité des dirigeants - Sanctions. 14. Responsabilité des prêteurs - Sanctions. 15. Voies de recours. Documents de travail- Exemples d'actes commentés - Sources d'information.

Détails

Code EAN :9782247197231
Auteur(trice): 
Editeur :Delmas
Date de publication :  27-05-2020
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :237 mm
Largeur :190 mm
Epaisseur :26 mm
Poids :957 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :649
Collection :  Encyclopedie Delmas