Les Grands Arrets De La Jurisprudence Financiere

Groper/bertucci


français | 03-07-2019 | 700 pages

9782247187324

Livre


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Brève description / annotation

 Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012. 

Détails

Code EAN :9782247187324
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  03-07-2019
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :210 mm
Largeur :145 mm
Epaisseur :30 mm
Poids :704 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :700
Collection :  Grands Arrets