Brève description / annotation

Partie 1. Brevets d'invention et certifi cats d'obtention végétale. Titre 1. Droit des brevets d'invention. Titre 2. Droit des certificats d'obtention végétale. Partie 2. Marques et autres signes distinctifs. Titre 1. Droit des marques. Titre 2. Droit des signes distinctifs autres que la marque. Partie 3. Dessins et modèles et topographies de semi-conducteurs. Titre 1. Droit des dessins et modèles. Titre 2. Droit des topographies de semi-conducteurs.

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