Juger Les Ministres ? La Cour De Justice De La Republique

Cecile Guerin-bargues


français | 04-10-2017 | 286 pages

9782247161010

Livre


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I. L'inévitable mise en cause de la responsabilité pénale des ministres Georges Vedel, extraits Documents parlementaires relatifs à la création de la CJR Olivier Beaud, extraits Michel Degoffe, extraits II. 25 ans de CJR Présentation et publication de décisions de la CJR, ou d'extraits de conclusions inédits III. Vers la suppression d'un compromis boiteux ? Proposition n° 40 du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République Guy Carcassonne, extraits

Détails

Code EAN :9782247161010
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  04-10-2017
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :17 mm
Poids :490 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :286
Collection :  Droit Politique