Brève description / annotation

Partie I. Les règles générales Livre 1 Les règles générales relatives à la formation du contrat de transaction Titre 11 La formation du contrat de transaction : le consentement Chapitre 111 Préliminaires Chapitre 112 Erreurs sur le fond Chapitre 113 Dol Chapitre 114 Violence Chapitre 115 Erreurs sur les chiffres Titre 12 La formation du contrat de transaction : les concessions réciproques Chapitre 121 Fondements de l'exigence de concessions réciproques Chapitre 122 Contrôle de l'existence de concessions réciproques Titre 13 La formation du contrat de transaction : l'aptitude à transiger Chapitre 131 Capacité de transiger Chapitre 132 Mandat de transiger en dehors d'un procès Chapitre 133 Mandat de transiger en présence d'un procès Titre 14 La formation du contrat de transaction : la forme de la transaction Chapitre 141 Signification générale de l'exigence d'un écrit Chapitre 142 Mise en oeuvre de l'exigence d'un écrit entre avocats Titre 15 La formation du contrat de transaction : le temps de la transaction Chapitre 151 Risque de prescription ou de forclusion de l'action Chapitre 152 Risques de radiation, de péremption et de caducité Livre 2 Les règles générales relatives aux effets du contrat de transaction Titre 21 L'autorité du contrat de transaction Chapitre 211 Autorité processuelle de la chose transigée Chapitre 212 Autorité contractuelle de la chose transigée Titre 22 L'exécution du contrat de transaction Chapitre 221 Attribution de la force exécutoire à la transaction Chapitre 222 Délai de prescription applicable à l'exécution de la transaction Livre 3 Les incitations aux solutions transactionnelles Titre 31 Les incitations extrajudiciaires Chapitre 311 Autorités de conciliation ou de médiation extrajudiciaire Chapitre 312 Clauses de conciliation-médiation Chapitre 313 Encadrement des pourparlers :procédure participative Titre 32 Les incitations judiciaires Chapitre 321 Conciliation judiciaire Titre 33 Le retrait du rôle Chapitre 331 Retrait du rôle : une maîtrise du temps pour transiger Partie II Les règles spéciales Livre 4 Les règles spéciales : les transactions en matière d'assurance et de responsabilité Titre 41 La transaction en matière d'accidents de la circulation Chapitre 411 Dispositif législatif Chapitre 412 Sphère des procédures d'offre Chapitre 413 Types de procédures d'offre au regard des victimes Chapitre 414 Déroulement des procédures d'offre Chapitre 415 Sanction des procédures d'offre en cas d'absence d'offre dans les délais Chapitre 416 Sanctions des procédures d'offre en cas d'insuffisance de l'offre Chapitre 417 Sanctions des procédures d'offre et droit processuel Chapitre 418 Acceptation de l'offre par la victime Chapitre 419 Effets de la transaction Livre 5 Les règles spéciales : les solutions consensuelles en droit du travail Titre 51 Les solutions consensuelles des conflits individuels : la conciliation et la médiation judiciaires Chapitre 511 Conciliation judiciaire Chapitre 512 Médiation judiciaire Titre 52 Les solutions consensuelles des conflits individuels : la conciliation et la médiation extrajudiciaires Chapitre 521 Organes de conciliation ou de médiation extrajudiciaire Chapitre 522 Clauses de conciliation ou de médiation extrajudiciaire Titre 53 Les solutions consensuelles des conflits individuels : le contrat de transaction Chapitre 531 Admissibilité de la transaction au regard du statut protecteur Chapitre 532 Admissibilité de la transaction au regard des modes de rupture

Détails