Brève description / annotation

0. Introduction générale. 1. Eléments constitutifs du fonds de commerce. 2. Les activités susceptibles de donner naissance à un fonds de commerce. 3. Transformations du fonds de commerce. 4. Exploitation directe du fonds de commerce ou par l'intermédiaire de mandataire. 5. Location-gérance du fonds de commerce. 6. Contrats emportant transfert de propriété du fonds de commerce. 7. Sûretés grevant le fonds de commerce. 8. Réalisation des droits des créanciers sur le fonds de commerce. 9. Crédit-bail de fonds de commerce.

Détails