Reglement Ue Sur Les Successions Transnationales

Collectif


français | 15-04-2015 | 340 pages

9782247141456

Livre


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- I Champ d'application et définitions. - II Compétence. - III Loi applicable. - IV Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions. - V Actes authentiques et transactions judiciaires. - VI Certificat successoral européen. - VII Dispositions générales et finales.

Détails

Code EAN :9782247141456
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  15-04-2015
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :250 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :25 mm
Poids :567 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :340