L'obligation Fiscale A L'epreuve Des Droits Et Libertes Fondamentaux
Ariane Perin-dureau
français | 23-04-2014 | 580 pages
9782247136575
Livre
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I. La consécration du principe d'égalité Un principe nécessaire à la libéralisation des échanges - L'essor des faveurs fiscales en droit international - La prohibition des entraves fiscales au sein de l'Union européenne Un principe modérateur de la contrainte fiscale - La légitimité des inégalités - Le contrôle des confiscations II. L'intrusion du principe de neutralité Un principe fondateur de discriminations fiscales - Les discriminations justifiées par l'intégrité du système fiscal - Les discriminations justifiées par la lutte contre la fraude Un principe confortant la sanction de l'obligation fiscale - L'efficacité des procédures de sanction de l'obligation fiscale - La sévérité des sanctions fiscales
Détails
| Code EAN : | 9782247136575 |
| Editeur : | Dalloz |
| Date de publication : | 23-04-2014 |
| Format : | Livre |
| Langue(s) : | français |
| Hauteur : | 240 mm |
| Largeur : | 160 mm |
| Epaisseur : | 28 mm |
| Poids : | 812 gr |
| Stock : | en stock chez le fournisseur |
| Nombre de pages : | 580 |
| Collection : | Nouvelle Bibliotheque De Theses |