L'obligation Fiscale A L'epreuve Des Droits Et Libertes Fondamentaux

Ariane Perin-dureau


français | 23-04-2014 | 580 pages

9782247136575

Livre


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I. La consécration du principe d'égalité Un principe nécessaire à la libéralisation des échanges - L'essor des faveurs fiscales en droit international - La prohibition des entraves fiscales au sein de l'Union européenne Un principe modérateur de la contrainte fiscale - La légitimité des inégalités - Le contrôle des confiscations II. L'intrusion du principe de neutralité Un principe fondateur de discriminations fiscales - Les discriminations justifiées par l'intégrité du système fiscal - Les discriminations justifiées par la lutte contre la fraude Un principe confortant la sanction de l'obligation fiscale - L'efficacité des procédures de sanction de l'obligation fiscale - La sévérité des sanctions fiscales

Détails

Code EAN :9782247136575
Auteur(trice) : 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  23-04-2014
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :160 mm
Epaisseur :28 mm
Poids :812 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :580
Collection :  Nouvelle Bibliotheque De Theses