Brève description / annotation

I. Les causes de l'irrégularité du contrat administratif L'irrégularité d'habilitation - Le cocontractant privé de l'Administration - L'Administration cocontractante L'irrégularité d'appréciation - La sélection du cocontractant - Le contenu du contrat L'irrégularité du consentement - L'erreur - Les manoeuvres II. Les conséquences de l'irrégularité du contrat administratif La constatation de l'irrégularité - L'irrégularité appréciable - L'irrégularité indissociable - L'irrégularité injustifiable Les remèdes à l'irrégularité - L'inefficacité juridique du contrat - L'inefficacité juridique de l'irrégularité du contrat La remédiation de l'irrégularité - Les tiers au contrat - Les parties au contrat

Détails