Les Questions Et Les Moyens Souleves D'office Par Le Conseil Constitutionnel

Anne-charlene Bezzina


français | 21-05-2014 | 810 pages

9782247136384

Livre


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Utilisée pour l'une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe nº 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d'office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d'office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d'élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d'office ne sont prévus par aucun texte et que c'est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l'objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l'outil d'un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d'améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d'amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L'insertion des moyens et questions soulevées d'office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l'instauration d'un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d'améliorer leur lisibilité.

Détails

Code EAN :9782247136384
Auteur(trice): 
Editeur :Dalloz
Date de publication :  21-05-2014
Format :Livre
Langue(s) : français
Hauteur :240 mm
Largeur :170 mm
Epaisseur :35 mm
Poids :1038 gr
Stock :en stock chez le fournisseur
Nombre de pages :810
Collection :  Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle