Brève description / annotation

Avant-propos / Introduction 1 - Sociétés commerciales : Notice / Loi sur les sociétés du 29 décembre 1993 modifiée le 27 octobre 2005 / Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à certaines questions d'application de la " Loi sur les sociétés (I) " / Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à certaines questions d'application de la " Loi sur les sociétés (II) " 2 - Partenariats : Notice / Loi sur les partenariats du 23 février 1997 modifiée le 27 août 2006 3 - Valeurs mobilières : Notice / Loi sur les valeurs mobilières du 29 décembre 1998 modifiée le 27 octobre 2005 4 - Banques commerciales : Notice / Loi sur les banques commerciales du 10 mai 1995 modifiée le 27 décembre 2003 5 - Contrats civils et commerciaux : Notice / Loi sur les contrats du 15 mars 1999 / Interprétation de la Cour populaire suprême relative à certaines questions d'application de la " Loi sur les contrats (I) " / Interprétation de la Cour populaire suprême relative à certaines questions d'application de la " Loi sur les contrats (II) " 6 - Sûretés / Notice / Loi sur les sûretés du 30 juin 1995 / Interprétation de la Cour populaire suprême relative à certaines questions d'application de la " Loi sur les sûretés " 7 - Procédures collectives / Notice / Loi sur la faillite du 27 août 2006 / Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à certaines questions d'application de la " Loi sur la faillite (I) " Lexique terminologie juridique chinois-français Index

Détails