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Chap. 1 : Le texte. Chap. 2 : La référence aux précédents de la juridiction. Chap. 3 : La référence aux précédents externes à l'ordre de juridiction. Chap. 4 : La doctrine universitaire. Chap. 5 : La doctrine organique. Chap. 6 : L'argument de constitutionnalité. Chap. 7: La place de la CEDH. Chap. 8 : Le droit de l'Union européenne. Chap. 9 : La comparaison des droits. Chap. 10 : Les arguments d'opportunité.

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