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1 Le droit commun. 11 Période précontractuelle. 111 Négociation et information. 112 Avant-contrats. 12 Détermination du montant du prix. 121 Exigence de détermination ab initio dépendant de la qualification de la convention de cession 122 Cessions de droits sociaux à prix symbolique et à prix négatif. 123 Clauses relatives aux engagements pécuniaires des parties. 124 Imprévision. 2 La tierce estimation. 21 Le domaine d'intervention du tiers estimateur. 211 Le domaine d'intervention du tiers estimateur de l'article 1592 du code civil. 212 Le domaine d'intervention du tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil. 213 L'importation conventionnelle du régime de l'article 1843-4 du code civil. 22 La désignation du tiers estimateur. 221 Le tiers. 222 Le processus de désignation du tiers. 23 L'office du tiers estimateur. 231 La nature juridique de l'office du tiers estimateur. 232 Les obligations et les pouvoirs du tiers estimateur. 233 Les obligations des cocontractants du tiers. 234 La fin de la mission du tiers estimateur. 24 La décision du tiers estimateur. 241 Modalités d'élaboration de la décision. 242 Force obligatoire de la décision. 243 Incidence de la décision sur le moment de la formation de la convention translative. 25 La responsabilité du tiers estimateur. 251 Le principe de la responsabilité pour faute. 252 La mise en oeuvre de la responsabilité. 253 Les clauses relatives à la responsabilité.

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